NIS 2 : avant le vote du 17 novembre, ce qui est acquis et ce qui peut encore tomber

NIS 2 : avant le vote du 17 novembre, ce qui est acquis et ce qui peut encore tomber
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Le projet de loi transposant la directive NIS 2 en France sera soumis à un vote solennel le mardi 17 novembre. Plus de 15 000 organisations passeront sous la supervision de l’ANSSI, contre 500 aujourd’hui, selon le rapporteur Vincent Thiébaut. Si le socle de la directive européenne n’est plus discuté, plusieurs mesures votées par les députés dépendent encore d’une commission mixte paritaire.

Le texte, qui transpose aussi la directive REC et le volet DORA, a été examiné jusqu’au mardi 10 novembre. Les députés avaient d’abord supprimé l’article 16 bis, ajouté au Sénat en mars 2025 par un amendement d’Olivier Cadic. Cet article interdisait d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des clés maîtresses ou tout autre dispositif affaiblissant leur sécurité. Le gouvernement en a obtenu la suppression par 69 voix contre 37, Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, le jugeant trop large pour les techniques de renseignement.

Déposé le 15 octobre 2024, deux jours avant l’expiration du délai de transposition, le projet de loi arrive tard. Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE contre la France, l’Irlande, l’Espagne et les Pays-Bas.

Le socle de la directive ne bougera plus

Sur les points issus directement de NIS 2, la marge de manœuvre est nulle : Paris ne peut pas transposer moins que la directive. Chaque entité s’enregistre elle-même auprès de l’ANSSI, un choix que la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, a justifié par le nombre d’organisations concernées. Un incident important doit être signalé en trois temps : une alerte sous 24 heures, une notification sous 72 heures, puis un rapport final un mois après.

Les organes de direction approuvent les mesures de sécurité et en supervisent l’application. Avec l’accord du gouvernement, les députés ont soumis tous leurs membres à la formation, quel que soit leur degré d’exposition. Les amendes peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une entité essentielle, et 7 millions d’euros ou 1,4 % pour une entité importante, le montant le plus élevé étant retenu. Les seuils de taille, à partir de 50 salariés ou de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan, n’ont pas été modifiés.

Les entités peuvent dès maintenant vérifier leur statut avec le simulateur de l’ANSSI sur MesServicesCyber, puis se pré-enregistrer.

Ce que la commission mixte peut défaire

Les autres dispositions votées par l’Assemblée restent en discussion. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont imposé aux entités essentielles un hébergement local, à l’abri des lois extraterritoriales, par 36 voix contre 29. Ils veulent aussi que ces entités confient en priorité leur informatique à des prestataires qualifiés par l’ANSSI et assujettis à l’impôt en France. Le guichet unique ANSSI-CNIL, qui ferait valoir une notification à l’ANSSI comme notification à la CNIL, figure également parmi les mesures concernées.

L’article 16 bis n’est pas pour autant enterré. Adopté par le Sénat puis supprimé par l’Assemblée, il reste en discussion devant la commission mixte, où les sénateurs peuvent tenter de le rétablir.

Aucune date butoir dans le texte

Les députés ont rejeté les amendements qui fixaient un délai de mise en conformité, de deux ans ou de trois ans après le décret. Anne Le Hénanff a évoqué la fin de 2028, indiquant que le directeur général de l’ANSSI, Vincent Strubel, vise « un objectif de conformité pour l’ensemble des entités pour la fin de l’année 2028 ». Les contrôles de l’agence monteront en puissance sur deux ans, sans viser les 15 000 entités dès l’entrée en vigueur. Une entité visée par une injonction disposera d’un à douze mois pour s’y conformer.

Le 13 mai, devant la commission de la défense, Vincent Strubel décrivait une IA facilitant la découverte et l’exploitation des failles, et annonçait une hausse sensible des incidents. En octobre, Microsoft et CrowdStrike ont attribué à deux groupes liés à la Chine des intrusions menées avec des agents d’IA.

Le 16 bis protégeait les fournisseurs de chiffrement, messageries comprises. Sa suppression ne crée aucune obligation pour les entreprises qui chiffrent leurs données, et NIS 2 impose toujours aux entités régulées une politique d’usage de la cryptographie. Selon LCP, Anne Le Hénanff s’est engagée à ne pas réintroduire de disposition affaiblissant le chiffrement des messageries d’ici la fin de la session. Catherine Hervieu, rapporteure pour les infrastructures critiques, a chiffré à plus de 10 millions d’euros le coût que pourrait représenter pour l’État la procédure européenne.

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