Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act s’applique sans allègement, à la différence de l’article 4, réécrit cet été par le règlement (UE) 2026/1744. Ce texte ne concerne pas seulement les éditeurs de modèles : une entreprise qui met en ligne un assistant, publie des visuels générés ou diffuse des textes produits par IA y est directement soumise.
Quatre obligations, deux types d’acteurs
L’article 50 distingue les fournisseurs, qui développent un système d’IA ou le mettent sur le marché, et les déployeurs, qui l’utilisent dans leur activité. Les fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes doivent veiller à ce qu’elles sachent qu’elles s’adressent à une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée.
Les fournisseurs de systèmes qui génèrent du texte, des images, du son ou de la vidéo doivent par ailleurs marquer ces sorties dans un format lisible par machine, afin qu’elles puissent être détectées comme artificielles. Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent, de leur côté, prévenir les personnes qui y sont exposées.
Enfin, les déployeurs qui diffusent des images, des sons ou des vidéos hypertruqués, c’est-à-dire des deepfakes, doivent indiquer qu’ils ont été générés ou manipulés. La même règle vaut pour les textes publiés afin d’informer le public sur des questions d’intérêt général, sauf s’ils ont été relus par un humain et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
Une seule souplesse, sur le marquage
Les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour appliquer le marquage, selon le règlement (UE) 2026/1744. Les autres obligations n’ont bénéficié d’aucun délai. Un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés a été finalisé cet été. Il n’est pas obligatoire, mais il propose une méthode.
On lit souvent que ces obligations concernent d’abord OpenAI, Microsoft ou Mistral. C’est vrai pour le marquage des sorties de leurs modèles, mais beaucoup moins lorsqu’une entreprise assemble son propre assistant, par exemple un agent Copilot Studio ou un chatbot construit sur une API et déployé sous son nom. Elle peut alors être considérée comme le fournisseur de ce système, et l’information de l’utilisateur lui revient. Les obligations de déployeur, relatives aux deepfakes, aux textes d’intérêt public et à la reconnaissance des émotions, restent les siennes dans tous les cas.
Ce qu’il faut vérifier
Chaque agent conversationnel exposé à des clients ou à des salariés doit s’annoncer dès le premier échange, par exemple avec la formule « Vous échangez avec un assistant automatisé », et non en bas d’une page de mentions légales. Les agents vocaux sont concernés au même titre. Les visuels, voix ou vidéos générés qui représentent de façon réaliste des personnes, des lieux ou des événements doivent porter une mention dès qu’ils peuvent passer pour authentiques. Pour une œuvre manifestement créative ou satirique, une mention discrète suffit.
Les textes publiés, billets, communiqués ou newsletters, doivent être signalés s’ils sont générés sans relecture humaine ni responsable éditorial identifié. La relecture documentée reste la meilleure protection. Par ailleurs, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est interdite par l’article 5, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité, ce qui invite à examiner de près un outil RH ou de centre d’appels qui « mesure l’engagement ». Pour les outils achetés, il faut demander aux éditeurs si le marquage de leurs sorties est en place ou prévu avant le 2 décembre.
Ce que l’on risque
Un manquement à l’article 50 est passible d’une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, c’est le montant le plus bas des deux qui s’applique. Une entreprise qui a déjà inventorié ses usages de l’IA pour l’article 4 dispose d’une base de travail. Il suffit d’y ajouter quatre questions : l’outil interagit-il directement avec des personnes, produit-il des contenus diffusés à l’extérieur, qui en est le fournisseur au sens du règlement, et quelle mention est en place ?
