La General Services Administration (GSA), la centrale d’achat de l’administration fédérale américaine, a publié une clause encadrant l’achat de grands modèles de langage (LLM) et d’agents d’IA. Son texte interdit notamment d’utiliser les données de l’État pour entraîner ces systèmes. Selon Nextgov, les services devaient l’appliquer au plus tard le 19 octobre 2026.
- La GSA interdit d’entraîner des LLM avec les données de l’État.
- Les éditeurs européens restent admis, sous conditions.
- Les contrats en cours ne basculent pas automatiquement sous la clause.
- La clause s’applique aux appels d’offres émis à partir de sa date d’effet.
La clause 552.239-7001, « Basic Safeguarding of Data within Large Language Model Artificial Intelligence Systems », figure dans la nouvelle partie 552 du règlement d’achat de la GSA. Elle est publiée dans le mémorandum RGO-2026-01, signé le 15 janvier 2026 par Jeffrey Koses, responsable des achats de la GSA, puis complété au fil de l’année. Selon le cabinet Crowell & Moring, la GSA l’a publiée le 28 septembre 2026. Au 22 octobre, sa version en ligne compte 224 pages.
Une dérogation en attendant le règlement
Il s’agit d’une « class deviation » : la GSA modifie son règlement par dérogation, dans le cadre de la refonte des règles d’achat fédérales lancée par le décret 14275. Une procédure réglementaire formelle, avec consultation publique, doit suivre. La clause s’applique aux appels d’offres émis à partir de sa date d’effet, et l’officier contractant décide du sort des consultations ouvertes et des contrats déjà attribués.
Un premier projet, lié au MAS Refresh 31, avait été critiqué par l’industrie. Il écartait les composants fabriqués, développés ou contrôlés par des entités non américaines, selon Crowell & Moring. Une version remaniée a ensuite été soumise à commentaires au Federal Register du 17 juin 2026. Elle se contente de préférer les LLM d’une entité constituée aux États-Unis.
Données de l’État : ni entraînement ni revente
Les obligations décrites ci-dessous figurent dans le projet de juin, dont Nextgov et Crowell & Moring confirment l’essentiel pour la version finale. Les données de l’État, qu’elles soient en entrée ou en sortie, ne peuvent servir à entraîner, affiner ou améliorer un LLM, y compris ceux de tiers, ni à développer un modèle pour d’autres clients. Elles ne peuvent pas nourrir la publicité ni les décisions commerciales du fournisseur, et leur revente est interdite.
Le prestataire ne dispose que d’une licence limitée à l’exécution du contrat, au support technique et à une télémétrie de sécurité dé-identifiée, sauf autre usage autorisé par écrit. À la fin du contrat, il doit effacer définitivement les données et les développements spécifiques, y compris les poids des modèles affinés, les embeddings, les index et les caches, sauvegardes comprises, et en rendre compte par écrit. Deux délais de 72 heures s’ajoutent : l’un pour signaler une violation substantielle, l’autre pour notifier un incident de sécurité, suivi d’un point quotidien jusqu’à sa résolution.
La définition du LLM retenue est large. Elle englobe le modèle, mais aussi l’hébergement, les prompts système, les bases de connaissances, les mécanismes de récupération (RAG, qui permettent au modèle de s’appuyer sur des documents externes), les API, les garde-fous et les flux de travail.
Préférence américaine, exceptions et contrats en cours
La clause ne cite aucun texte étranger, mais elle vise les lois, règlements ou politiques d’un « non-U.S. federal government ». Un éditeur européen peut rester admis, à condition d’annoncer 30 jours à l’avance toute adaptation de son modèle aux règles d’un gouvernement non américain qui change substantiellement ses réponses. Selon la source, l’application du terme « fédéral » au droit de l’Union reste à clarifier. Aucun composant central ne peut par ailleurs être développé ou exploité par une entité sous l’influence d’un gouvernement étranger « adversaire », au sens du règlement 15 CFR 791.4.
Deux exceptions rendent la clause sans effet. La première concerne un LLM limité aux systèmes internes du prestataire, non livré à l’État ni accessible par lui. La seconde vise un produit dont l’IA est accessoire, non exigée par le contrat, non utilisée par l’administration et sans traitement de ses données. Un chatbot destiné aux usagers entre en revanche dans le champ.
Le périmètre reste celui des achats passés par la GSA. Claude d’Anthropic, Gemini de Google et ChatGPT d’OpenAI ont été proposés aux agences fédérales par le Multiple Award Schedule, en août 2025. Ces contrats en cours ne basculent pas automatiquement sous la nouvelle clause. En cas de résiliation pour faute après une mise en demeure restée sans effet, le fournisseur doit payer les coûts de démantèlement, plafonnés à 25 % de la valeur de la commande, selon Crowell & Moring. Le projet de juin laissait ce pourcentage à fixer contrat par contrat.
