L’AI Act s’applique à toute entreprise qui développe, vend ou utilise un système d’IA dans l’Union européenne. Ses obligations dépendent toutefois de deux variables : votre rôle, fournisseur ou déployeur, et le niveau de risque du système. Depuis le 2 août 2026, la majorité du règlement est applicable, tandis que les règles relatives aux systèmes à haut risque ont été reportées au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 par le règlement modificatif de 2026, dit « omnibus ». Ce guide vous donne une vue d’ensemble complète : qui est visé, comment classer un système, quelles obligations respecter et à quelle date.
Le règlement (UE) 2024/1689, plus connu sous le nom d’AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, l’« omnibus numérique sur l’IA », proposé par la Commission le 19 novembre 2025 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, selon la Commission européenne. Les dates et les articles cités ici ont été vérifiés en novembre 2026 sur la version consolidée publiée par le service d’assistance AI Act de la Commission. Cet article est une synthèse d’information : il ne remplace pas l’avis d’un juriste dans un cas réel.
Qui est concerné par l’AI Act
L’article 2 du règlement fixe un champ d’application très large. Sont visés les fournisseurs qui mettent un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général sur le marché européen, qu’ils soient établis dans l’Union ou ailleurs, les déployeurs établis dans l’Union, ainsi que les fournisseurs et déployeurs situés hors de l’Union lorsque les résultats produits par le système sont utilisés dans l’Union. Les importateurs, les distributeurs, les fabricants qui intègrent une IA à leur produit sous leur propre marque et les mandataires des fournisseurs étrangers complètent la liste.
Concrètement, une PME française qui utilise un logiciel de tri des candidatures, un éditeur SaaS américain dont l’outil est vendu à des clients européens ou une agence qui livre un chatbot à un client entrent tous dans le périmètre. La question n’est donc presque jamais : « Suis-je concerné ? », mais plutôt : « À quel titre et pour quel système ? ». Un article satellite de ce dossier détaillera, cas par cas, quelles entreprises et quels usages sont concernés. Nous détaillons ce point dans « AI Act : quelles entreprises et quels usages sont concernés ? ».
Les définitions commandent le reste
Le règlement définit le système d’IA comme un système automatisé conçu pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie, qui peut s’adapter après son déploiement et qui déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, comment générer des prédictions, des contenus, des recommandations ou des décisions. Le considérant 12 du règlement exclut expressément les systèmes qui exécutent automatiquement des opérations selon des règles fixées uniquement par des personnes ; à l’inverse, un modèle de langage intégré à un outil métier infère bien ses réponses.
Deux rôles structurent ensuite les obligations. Le fournisseur est celui qui développe un système ou un modèle, ou le fait développer, puis le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre payant ou gratuit. Le déployeur est toute personne ou organisation qui utilise un système d’IA sous son autorité, hors usage personnel non professionnel. Une même entreprise peut donc être fournisseur d’un outil qu’elle commercialise et déployeur d’un autre outil qu’elle achète. Pour aller plus loin, lisez notre article « AI Act : obligations des fournisseurs et des déployeurs d’IA ».
Les exclusions restent limitées
Le règlement ne s’applique pas aux systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale, ni aux systèmes développés et mis en service uniquement pour la recherche scientifique. Les activités de recherche et de test menées avant la mise sur le marché sont également exclues, à l’exception des essais en conditions réelles. Les personnes physiques qui utilisent l’IA à titre purement personnel échappent elles aussi aux obligations des déployeurs.
Les systèmes publiés sous licence libre et ouverte bénéficient également d’une exclusion, mais celle-ci tombe dès que le système est mis sur le marché comme système à haut risque, qu’il relève d’une pratique interdite ou d’une obligation de transparence prévue à l’article 50. Pour un premier diagnostic, le test interactif « suis-je concerné par l’AI Act ? » du site vous fait choisir votre rôle et vos cas d’usage, avant de renvoyer vers un niveau de risque et les échéances associées.
Comment classer vos systèmes selon le niveau de risque
La Commission résume l’AI Act en quatre niveaux de risque sur sa page consacrée au cadre réglementaire, mise à jour le 19 octobre 2026. Le classement se fait dans un ordre précis : on vérifie d’abord si l’usage est interdit, puis s’il est à haut risque, puis s’il déclenche une obligation de transparence. Les modèles d’IA à usage général suivent une filière distincte, qui pèse sur leurs fournisseurs et non sur les utilisateurs finaux.
Les pratiques interdites s’arrêtent net
L’article 5 interdit notamment la manipulation par des techniques subliminales ou trompeuses causant un préjudice important, l’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale, la notation sociale, la prédiction d’infractions fondée uniquement sur le profilage, la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l’enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité, certaines catégorisations biométriques et l’identification biométrique à distance en temps réel par les forces de l’ordre, hors exceptions strictes. L’omnibus a ajouté deux interdictions applicables à partir du 2 décembre 2026 : les systèmes qui génèrent des images, vidéos ou sons intimes ou sexuellement explicites de personnes identifiables sans leur consentement, et ceux qui génèrent des contenus pédopornographiques.
Les systèmes à haut risque obéissent à des règles strictes
L’article 6 prévoit deux portes d’entrée. La première concerne l’IA qui est un composant de sécurité d’un produit couvert par la législation d’harmonisation listée à l’annexe I (machines, jouets ou ascenseurs, par exemple) et soumis à une évaluation de conformité par un tiers. La seconde vise les usages listés à l’annexe III, répartis en huit domaines : biométrie, infrastructures critiques, éducation et formation, emploi et gestion des travailleurs, accès aux services essentiels publics et privés, dont l’évaluation de solvabilité et la tarification de l’assurance vie et santé, répression, migration et contrôle aux frontières, justice et processus démocratiques.
Un système figurant à l’annexe III peut échapper à la qualification s’il ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, par exemple parce qu’il exécute une tâche procédurale étroite ou une tâche préparatoire. Cette dérogation ne joue jamais lorsque le système effectue un profilage de personnes physiques. Le fournisseur qui l’invoque doit documenter son évaluation avant la mise sur le marché et reste tenu d’enregistrer le système dans la base de données européenne, selon l’article 6 consolidé. Le sujet fait l’objet d’un article dédié : « AI Act : comment classer un système IA selon son risque ? ».
La transparence couvre certains usages seulement
Les obligations de transparence de l’article 50 visent les systèmes qui dialoguent avec des personnes, ceux qui génèrent des contenus synthétiques, texte, image, son ou vidéo, les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique, ainsi que les hypertrucages (deepfakes). Tout le reste relève du risque minimal, sans obligation spécifique : la Commission cite les filtres anti-spam et l’IA dans les jeux vidéo. Un article satellite consacré à la classification des risques de l’AI Act déroulera l’arbre de décision complet. Nous détaillons ce point dans « IA générative : quelles obligations de transparence et d’étiquetage ? ».
| Niveau | Exemples d’usages | Conséquence principale | Application |
|---|---|---|---|
| Interdit (article 5) | Notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, deepfakes sexuels non consentis | Usage prohibé | 2 février 2025 ; 2 décembre 2026 pour les deux nouvelles interdictions |
| Haut risque, annexe III | Tri de CV, scoring de crédit, admission dans l’enseignement | Exigences de conformité, documentation, supervision humaine | 2 décembre 2027 |
| Haut risque, annexe I | IA composant de sécurité d’une machine, d’un jouet ou d’un ascenseur | Mêmes exigences, intégrées à l’évaluation du produit | 2 août 2028 |
| Transparence (article 50) | Chatbot, générateur d’images, deepfake publié | Information des personnes, marquage des contenus | 2 août 2026 (marquage : 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché) |
| Risque minimal | Filtre anti-spam, IA de jeu vidéo | Pas d’obligation spécifique, hors maîtrise de l’IA | Sans objet |
Source : règlement (UE) 2024/1689 consolidé, articles 5, 6, 50 et 113, et page AI Act de la Commission. Données vérifiées en novembre 2026.
Trois cas pour fixer les idées
Une entreprise qui achète un outil d’analyse et de filtrage automatique des candidatures relève de l’annexe III, point 4 : c’est un système à haut risque, et elle en est le déployeur. Si elle ajoute un chatbot sur son site pour répondre aux questions des clients, l’outil relève de l’article 50 : le fournisseur doit le concevoir pour que l’utilisateur sache qu’il parle à une IA, sauf si cela est évident. Enfin, le filtre anti-spam de sa messagerie ne déclenche aucune obligation propre au règlement.
Quelles obligations pèsent sur les fournisseurs et les déployeurs
Le gros des obligations pèse sur le fournisseur d’un système à haut risque. L’article 16 lui impose de respecter les exigences techniques du chapitre III, gestion des risques, qualité des données, documentation technique, journalisation, transparence, supervision humaine, exactitude, robustesse et cybersécurité, de mettre en place un système de gestion de la qualité, de faire réaliser l’évaluation de conformité, de rédiger la déclaration UE de conformité, d’apposer le marquage CE et d’enregistrer le système dans la base européenne.
Le déployeur a des obligations plus courtes mais très concrètes, listées à l’article 26 : utiliser le système conformément à la notice, confier la supervision humaine à des personnes compétentes et dotées de l’autorité nécessaire, veiller à la pertinence des données d’entrée qu’il contrôle, surveiller le fonctionnement et signaler les risques et incidents graves, conserver les journaux au moins six mois et informer les représentants du personnel avant d’utiliser un tel système au travail. Les organismes publics, les entités privées fournissant des services publics et les déployeurs de systèmes de scoring de crédit ou de tarification d’assurance vie et santé doivent en outre réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux, comme le prévoit l’article 27.
| Obligation | Fournisseur | Déployeur |
|---|---|---|
| Maîtrise de l’IA du personnel (article 4) | Oui | Oui |
| Gestion des risques, documentation technique, système qualité | Oui (haut risque) | Non |
| Évaluation de conformité, déclaration UE, marquage CE | Oui (haut risque) | Non |
| Enregistrement dans la base de l’UE | Oui (haut risque et systèmes exemptés via l’article 6(3)) | Seulement autorités et organismes publics |
| Utilisation conforme à la notice, supervision humaine | Conçoit la supervision | L’exerce |
| Conservation des journaux | Oui, s’ils sont sous son contrôle | Au moins six mois |
| Analyse d’impact sur les droits fondamentaux | Non | Organismes publics, services publics, crédit et assurance |
| Transparence (article 50) | Chatbots, marquage des contenus générés | Deepfakes, textes d’intérêt public, émotions et biométrie |
Un article satellite détaillera les obligations AI Act du fournisseur et du déployeur, point par point.
Le déployeur peut devenir fournisseur
L’article 25 prévoit trois situations où un distributeur, un importateur ou un déployeur endosse les obligations du fournisseur : s’il appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà sur le marché, s’il le modifie substantiellement, ou s’il change la destination d’un système, y compris d’une IA à usage général, de sorte qu’il devienne à haut risque. Une entreprise qui branche un modèle généraliste sur un processus de sélection de candidats doit donc se poser la question de son rôle avant de le mettre en service.
La maîtrise de l’IA encadre aussi les modèles généralistes
L’omnibus a réécrit l’article 4 sur la maîtrise de l’IA : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir le développement des compétences de leur personnel, en tenant compte de son expérience et du contexte, sans être tenus de garantir un niveau donné pour chaque personne. La Commission et les États membres ont désormais un rôle de soutien, en particulier pour les PME. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent, depuis le 2 août 2025, tenir une documentation technique, informer les fournisseurs en aval, appliquer une politique de respect du droit d’auteur et publier un résumé des données d’entraînement.
Les sanctions, fixées par l’article 99, montent jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour une pratique interdite, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour la violation des obligations des opérateurs ou de la transparence, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les start-up, c’est le montant le plus bas qui s’applique ; l’omnibus a étendu cette règle aux petites entreprises de taille intermédiaire, les small mid-caps, pour une partie des amendes.
Quel calendrier s’applique après les amendements de 2026
L’article 113, modifié par l’omnibus, fixe désormais une application générale au 2 août 2026, avec des exceptions avant et après cette date. Le tableau ci-dessous reprend les échéances de la version consolidée et du calendrier officiel de la Commission. Le site a analysé les conséquences pratiques de ce report partiel du calendrier de l’AI Act lors de son adoption. Pour approfondir, consultez « Calendrier AI Act : quelles obligations s’appliquent et à quelle date ? ».
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | Définitions, maîtrise de l’IA, pratiques interdites |
| 2 août 2025 | Modèles d’IA à usage général, gouvernance, régime des sanctions |
| 2 août 2026 | Application générale, dont la transparence de l’article 50 et le contrôle par les autorités |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions, deepfakes sexuels et contenus pédopornographiques ; fin du délai de marquage pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
| 2 août 2027 | Mise en conformité des modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque liés aux produits de l’annexe I |
| 2 août 2030 | Mise en conformité des systèmes à haut risque existants destinés aux autorités publiques |
Source : article 113 et article 111 consolidés, calendrier de mise en œuvre de la Commission. Vérifié en novembre 2026.
Les erreurs de lecture reviennent souvent
Première erreur : croire que l’omnibus a reporté tout le règlement. Seules les règles des systèmes à haut risque ont été décalées ; les interdictions, la maîtrise de l’IA, les règles des modèles généralistes et la transparence de l’article 50 s’appliquent déjà. Deuxième erreur : penser que le délai jusqu’au 2 décembre 2026 couvre toute la transparence. Il ne concerne que le marquage technique des contenus générés, prévu à l’article 50, paragraphe 2, et uniquement pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Troisième erreur : considérer qu’un système à haut risque déjà en service est définitivement à l’abri. L’article 111 ne l’exonère que tant qu’il ne subit pas de modification importante de sa conception, et fixe une échéance au 2 août 2030 pour ceux destinés aux autorités publiques. Un article satellite tiendra à jour le calendrier de l’AI Act, échéance par échéance.
Comment organiser la conformité et la sécurité
La conformité à l’AI Act commence par un inventaire, pas par un audit juridique. Sans liste des outils d’IA réellement utilisés, y compris les fonctions d’IA intégrées dans des logiciels achetés et les usages non déclarés des salariés, aucune classification n’est possible. Le phénomène du Shadow AI est massif : le site a rapporté que deux professionnels sur trois déclarent des usages d’IA non autorisés dans leur entreprise, selon le baromètre Forvis Mazars et ESSCA publié le 1er octobre 2026. Pour approfondir, consultez « Shadow AI : comment encadrer les usages d’IA non déclarés ? ».
Une fois l’inventaire établi, chaque système reçoit un rôle, un niveau de risque, un responsable nommément désigné et une date de revue. Cette fiche par système devient la base de la documentation que les autorités peuvent demander. Une charte d’utilisation de l’IA en entreprise, à laquelle le cocon consacrera un guide, fixe ensuite les règles communes : outils autorisés, données interdites, validation humaine des contenus publiés. Le sujet fait l’objet d’un article dédié : « Charte d’utilisation de l’IA en entreprise : modèle et méthode ».
La sécurité doit aller plus loin que le texte
L’article 15 impose aux systèmes à haut risque un niveau approprié d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité tout au long de leur cycle de vie. Il cite explicitement les attaques propres à l’IA : empoisonnement des données d’entraînement ou des modèles, exemples contradictoires conçus pour tromper le modèle, attaques sur la confidentialité. Pour les systèmes qui ne sont pas à haut risque, le règlement ne prévoit pas d’exigence équivalente, mais les risques demeurent : fuite de données confidentielles envoyées à un assistant en ligne, injection d’instructions cachées dans un document (prompt injection), agent disposant de droits trop larges. Pour aller plus loin, lisez notre article « Peut-on envoyer des documents confidentiels à ChatGPT ou Claude ? ».
Les agents IA concentrent ces risques parce qu’ils agissent dans le système d’information. Notre guide des agents IA explique leur fonctionnement, et la gouvernance des agents IA, identité, droits, responsable, fera l’objet d’un article dédié. Lorsque les données sont trop sensibles pour quitter l’entreprise, faire tourner un modèle en interne est une option : le guide IA locale et RAG présente les architectures possibles. Le lien entre RGPD et intelligence artificielle, distinct de l’AI Act, sera traité séparément. Le sujet fait l’objet d’un article dédié : « RGPD et intelligence artificielle : comment protéger les données ? ».
La conformité doit se prouver
Un dispositif de conformité se vérifie par des preuves, pas par des intentions. Pour chaque système à haut risque déployé, vous devez pouvoir présenter la notice du fournisseur, le nom des superviseurs et leur formation, les journaux conservés, la trace de l’information du personnel et, le cas échéant, l’analyse d’impact. Pour chaque outil génératif, vous devez pouvoir montrer comment l’utilisateur est informé et comment les contenus publiés sont relus. Une revue trimestrielle de l’inventaire limite le risque de dérive, sans garantir l’absence d’usage non déclaré.
Outils, checklist et sources juridiques officielles
La checklist suivante résume les étapes, dans l’ordre où elles conditionnent les suivantes. Elle ne couvre pas les obligations sectorielles, finance, santé, produits réglementés, qui s’ajoutent à l’AI Act. Un audit de conformité AI Act plus détaillé, destiné aux PME et aux éditeurs, sera publié dans ce cocon. Nous détaillons ce point dans « Audit AI Act : checklist de conformité pour PME et éditeurs ».
- Inventorier tous les systèmes d’IA utilisés ou commercialisés, y compris les fonctions intégrées aux logiciels du marché et les usages individuels.
- Vérifier la définition : le système infère-t-il ses résultats, ou applique-t-il des règles fixes ?
- Attribuer le rôle : fournisseur, déployeur, importateur, distributeur. Contrôler les trois cas de l’article 25, marque, modification substantielle, changement de destination.
- Écarter les pratiques interdites de l’article 5, y compris les deux interdictions applicables au 2 décembre 2026.
- Comparer l’usage à l’annexe III et à l’annexe I ; documenter toute dérogation invoquée au titre de l’article 6(3).
- Repérer les obligations de transparence : chatbot, contenu généré, deepfake, texte d’intérêt public publié.
- Former le personnel concerné et garder la trace des actions menées (article 4).
- Organiser la supervision humaine et la conservation des journaux pour les systèmes à haut risque.
- Planifier les échéances du 2 décembre 2027 et du 2 août 2028 dans la feuille de route des achats et des développements.
- Désigner un responsable et fixer une date de revue pour chaque système.
Où vérifier le droit applicable
Le texte de référence est le règlement (UE) 2024/1689 dans sa version consolidée sur EUR-Lex, avec le règlement modificatif (UE) 2026/1744. Le service d’assistance AI Act de la Commission publie ce texte consolidé article par article, en signalant les passages modifiés ou ajoutés par l’omnibus, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre. Les lignes directrices de la Commission, définition du système d’IA, pratiques interdites, classification, transparence, complètent le texte sans le remplacer.
Ces sources ont une limite : elles décrivent le droit, pas votre situation. Un cas limite, comme un outil de pré-tri de candidatures présenté comme une simple aide ou un modèle généraliste adapté à un usage sensible, mérite l’avis d’un juriste spécialisé. Le calendrier peut encore bouger par actes délégués ou nouvelles lignes directrices : revérifiez les dates à chaque échéance trimestrielle de votre revue.
