L’IA générative rend presque gratuite la rédaction de demandes, de réclamations et de recours, alors que leur instruction reste humaine. Une étude de trois chercheurs, déposée sur arXiv le 17 août 2026, décrit ce déséquilibre, mais aucune institution française ne mesure encore la part de ces requêtes écrites par un modèle de langage, c’est-à-dire un programme entraîné à produire du texte.
- L’IA générative rend presque gratuite la rédaction de demandes, mais leur instruction reste humaine.
- Aucune institution française ne mesure encore la part des requêtes écrites avec un modèle de langage.
- En Écosse, une administration ferme son guichet e-mail face à l’afflux de recours générés par IA.
- Le droit impose qu’une décision ne repose pas exclusivement sur un algorithme, mais le cas des demandes massives reste sans cadre explicite.
Des demandes qui augmentent, sans chiffre français
Chris Schmitz (Hertie School), Lewis Hammond (Cooperative AI Foundation) et Alan Chan (GovAI) ont passé en revue 2 288 services publics dans douze pays, dont la France, et retenu 84 cas d’engorgement présumé. Dans 87 % des cas, ce sont des personnes qui déposent elles-mêmes un texte produit par un modèle, et non des agents autonomes. Les auteurs ne prouvent aucune causalité, et ils le reconnaissent. Pour eux, ces demandes ne sont « pas nocives en soi », mais « les administrations ne peuvent souvent pas y répondre ». Aucun des dix cas détaillés n’est français.
En France, plusieurs indicateurs montent, sans être décomposés. Les tribunaux administratifs ont enregistré 334 706 affaires en 2025, 20 % de plus qu’en 2024, selon le rapport public du Conseil d’État. Son alors vice-président, Didier-Roland Tabuteau, y écrivait que l’IA « risque d’alourdir plus encore sa charge de travail en facilitant la multiplication des requêtes ». La CADA a reçu 45 % de saisines de plus que sa moyenne des quatre années précédentes, selon son rapport d’activité consulté par Acteurs publics. Aucun de ces documents ne distingue toutefois les demandes écrites avec un modèle des autres.
Des administrations qui ferment leurs guichets
En Écosse, l’Energy Consents Unit n’accepte plus d’objections par e-mail depuis janvier 2026. Dans une correspondance interne obtenue par The Ferret, l’administration invoque une « hausse significative de l’usage de l’IA » dans les observations reçues. Deux personnes ont déposé 120 recours générés par IA en deux mois, et le Commissaire à l’information a obtenu, le 8 juin, le droit de plafonner les recours à cinq. Au Royaume-Uni, le service ObjectNow affirme produire en trois minutes une objection détaillée à un projet d’urbanisme, selon le même média.
En France, le code des relations entre le public et l’administration dispense d’accusé de réception les « demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Une administration qui a créé un téléservice peut aussi exiger qu’on passe par lui, et la saisine électronique suppose un usager « identifié préalablement » (article L. 112-8). Ces outils visent cependant une demande ou un demandeur. Des centaines de demandes distinctes, envoyées par des usagers différents avec le même outil, n’entrent dans aucun de ces cadres, et aucun texte français ne traite explicitement ce cas.
Un tri possible, une signature humaine
Le tri des dossiers reste encadré. Selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2018, une administration saisie d’un recours contre une décision prise par algorithme doit se prononcer « sans pouvoir se fonder exclusivement sur l’algorithme ». Le 20 octobre 2026, le ministère de l’Intérieur a répondu à une question écrite que l’outil expérimenté pour les titres de séjour ne prend aucune décision. Le chantier confié à Mistral sur le contentieux de masse relève, selon la source, de la même logique de préparation.
Les recours fondés, eux, restent dus quel que soit leur nombre. Jusqu’ici, leur coût de rédaction en écartait une partie, sans que personne ne l’ait décidé. Le Conseil d’État, la CADA et la CNIL ne mesurent pas encore la part des requêtes écrites par un modèle.
