Le 2 novembre 2026, l’administration nationale des tribunaux de Corée du Sud (법원행정처), organe de gestion rattaché à la Cour suprême, a publié les résultats d’une enquête sur les références erronées produites par l’IA dans les écritures judiciaires. Menée du 6 au 16 octobre auprès des juges de toutes les juridictions, elle a recueilli 360 réponses, et environ 80 % des magistrats répondants chargés d’affaires civiles, familiales et administratives disent avoir déjà eu sous les yeux des citations de décisions fausses ou inexistantes. L’institution juge nécessaire de modifier le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour créer une base légale, notamment pour une amende.
- L’administration des tribunaux sud-coréenne publie une enquête sur les fausses références produites par l’IA.
- Environ 80 % des juges interrogés ont déjà vu des décisions fausses ou inexistantes citées.
- Les parties et les avocats sont tous deux mis en cause dans ces erreurs.
- Une base légale reste à créer pour sanctionner, notamment par une amende, sans montant ni calendrier fixés.
Des arrêts introuvables aux faux jugements
Parmi les juges ayant répondu à la question sur les types d’erreurs, 196 (80,7 %) ont vu citer une décision qui n’existe pas, 159 (65,4 %) une décision faussée, 41 (16,9 %) un texte de loi faux ou inexistant et 10 (4,1 %) un article ou un ouvrage de doctrine faux ou inexistant. Un même juge pouvait cocher plusieurs cases. Le document ne précise ni le nombre de magistrats sollicités ni le taux de réponse.
Les exemples cités par l’administration vont au-delà de la simple référence mal recopiée. Des parties ont déposé de faux jugements générés par IA, reprenant la mise en forme des arrêts de la Cour suprême. D’autres ont avancé un raisonnement inconnu des juges, assorti d’un numéro d’affaire de la Cour suprême qu’aucune recherche ne retrouvait. Dans certains cas, figuraient tels quels des fragments de la conversation avec l’IA ou des notes de stratégie contentieuse.
Ce dernier cas est documenté en France : dans une ordonnance du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a statué sur une requête où l’échange avec le chatbot était resté dans le texte déposé.
Des justiciables comme des avocats en cause
Sur l’origine des fausses références, 164 répondants (69,5 %) ont désigné les parties agissant elles-mêmes, et 136 (57,6 %) des avocats, qu’ils représentent une partie ou assurent la défense au pénal. Le communiqué insiste sur ce second chiffre : les références inventées apparaissent aussi en nombre dans des écritures d’avocats.
Deux affaires étrangères sont citées en référence. Le 22 juin 2023, à New York, le juge fédéral P. Kevin Castel a infligé dans l’affaire Mata v. Avianca une pénalité de 5 000 dollars, solidairement, à deux avocats et à leur cabinet. Le 6 juin 2025, la Divisional Court de la High Court d’Angleterre et du pays de Galles a rendu le jugement Ayinde, qui rappelle l’éventail des réponses possibles, de l’admonestation publique à la transmission à la police. Dans le dossier Al-Haroun, joint au précédent, 18 des 45 références soumises n’existaient pas.
Une base légale à créer, des mesures à l’étude
À ce stade, le communiqué ne fixe ni montant, ni calendrier, ni autorité compétente pour prononcer la sanction. Le terme employé, 과태료, désigne en droit coréen une sanction pécuniaire non pénale. Sur les mesures, 91,7 % des répondants jugent nécessaire une réponse institutionnelle. Parmi les pistes proposées, 61,4 % retiennent une base légale pour l’amende, 61,1 % une obligation de vérifier les décisions citées, 60,6 % une obligation de déclarer l’usage de l’IA et 55,4 % des sanctions, comme la saisine disciplinaire des avocats en cas de fausses citations répétées.
La base AI Hallucination Cases, tenue par le chercheur Damien Charlotin, recense au 31 octobre 2026 2 246 décisions de justice dans le monde, dont 1 517 aux États-Unis, 14 en France et 8 en Corée du Sud. Elle indique elle-même qu’elle ne couvre pas l’ensemble des fausses citations déposées devant les tribunaux. Les 14 décisions françaises de cette base sont toutes datées de décembre 2025 ou après.
