Le ministère chinois du Commerce a publié le 19 octobre 2026 un avis qui esquisse le cadre que Pékin entend appliquer aux agents d’IA dans le commerce. Ces programmes capables d’accomplir des tâches de façon autonome devront relever de niveaux de contrôle qui restent à préciser pour chaque usage.
- Pékin publie un avis qui encadre les agents d’IA dans le commerce.
- Le contrôle varie selon l’usage : strict dans les secteurs sensibles, léger pour les usages à faible risque.
- Ce texte d’orientation ne prévoit ni sanction ni calendrier.
- Un projet de révision soumet à restriction à l’export 23 technologies d’IA, dont les agents intelligents.
Le document, référencé 商建函〔2026〕551号 et daté du 13 octobre, est signé par neuf administrations, dont le ministère du Commerce, le Bureau de la Commission centrale des affaires du cyberespace, qui ne fait qu’un avec l’Administration du cyberespace de Chine (CAC), la Banque populaire de Chine et l’Administration d’État de régulation du marché. Son titre, « 科技兴商 », peut se traduire par « faire prospérer le commerce par la technologie ». Ses 18 mesures couvrent le commerce intérieur, de la fabrication flexible aux services à domicile, en passant par la logistique et le commerce en ligne. Selon le compte rendu de l’agence China News Service, l’assistant du ministre du Commerce, Yuan Xiaoming, a décrit le texte comme le premier document « complet et systématique » sur ce thème.
La dixième mesure demande de « cultiver de nouvelles formes d’activité autour des agents intelligents commerciaux » et de développer des agents spécialisés comme le guide d’achat intelligent, l’exploitation intelligente et la logistique intelligente, selon la traduction d’ActuIA. Ces trois fonctions sont citées en exemple, sans liste fermée. Elles correspondent à conseiller un client au moment de l’achat, piloter l’exploitation d’un commerce et organiser les flux de marchandises.
Une gouvernance par niveaux selon les usages
La quinzième mesure reprend, presque mot pour mot, le cadre publié par la CAC le 8 mai 2026 pour l’ensemble des agents intelligents. Elle appelle à mener « avec prudence et méthode une gouvernance par niveaux » selon les scénarios d’application. La onzième mesure précise que ce classement tient compte des « scénarios d’application et l’impact potentiel », et distingue deux régimes. Dans les « domaines sensibles et secteurs clés », les autorités fixent avec les ministères de tutelle les scénarios ouverts et appliquent un régime d’enregistrement, de tests et de rappel des produits défectueux. Dans les domaines « à faible risque », comme la vie courante, les loisirs ou la bureautique, le contrôle repose sur l’autoévaluation de conformité, la déclaration d’informations et l’autorégulation du secteur.
Le texte prévoit aussi d’explorer un système de notation de la fiabilité établi par des organisations professionnelles, à participation volontaire, qui noterait notamment « l’incitation à consommer » et la « publicité mensongère ». Les manquements seraient sanctionnés selon la loi. Il demande en outre d’explorer une liste négative des usages de données commerciales, sans la publier, et d’autoriser des expérimentations en bac à sable, c’est-à-dire dans un environnement isolé, « dans un périmètre maîtrisable ».
L’avis est un texte d’orientation adressé aux administrations et aux autorités locales, d’une portée inférieure à celle d’une loi ou d’un règlement. Il ne prévoit ni sanction ni calendrier. Au 22 octobre, la page du ministère l’affiche avec la mention « 现行有效 », soit en vigueur.
Face à l’AI Act européen
L’AI Act, tel que le résume la Commission européenne, classe les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque, inacceptable, élevé, transparence et minimal, selon leur usage. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté au 2 décembre 2027 l’application des règles visant les systèmes à haut risque dans les domaines sensibles, comme la biométrie, l’éducation ou l’emploi. Un agent de guide d’achat ne figure pas en tant que tel parmi les cas à haut risque listés par la Commission. S’il dialogue avec le client, il relève a priori des obligations de transparence, applicables depuis août 2026. Un agent servant à décider de l’accès d’un client au crédit, en revanche, serait classé parmi les cas à haut risque.
Les deux approches partent d’une logique voisine, fondée sur l’usage et l’impact. La différence tient à la force juridique. Les avis chinois, sans sanction propre, renvoient aux lois et règlements existants, alors que le règlement européen fixe ses niveaux, ses interdits et ses obligations, assortis de sanctions.
Le 16 octobre, un contrôle des exportations
Le 16 octobre, le même ministère a publié avec le ministère des Sciences et Technologies l’annonce n° 48 de 2026, qui soumet à consultation une révision du catalogue chinois des technologies dont l’exportation est interdite ou restreinte. Le projet vise 40 technologies, dont 23 dans l’IA, parmi lesquelles les grands modèles, les agents intelligents, les grappes de calcul et le traitement de l’information. Les technologies déjà publiées en open source ou dans des articles scientifiques sont exclues. Dès le jour de l’annonce, toute cession ou licence à l’étranger des technologies listées doit être enregistrée au préalable auprès du ministère. La consultation sur ce catalogue est ouverte jusqu’au 15 novembre 2026.
