La France débat d’une proposition de loi qui opposent le patron de Mistral, Arthur Mensch, aux représentants des créateurs. Adopté par le Sénat le 8 avril 2026, le texte doit être examiné à l’Assemblée nationale, où son étude a été reportée au 19 novembre.
- Une proposition de loi vise à présumer que les fournisseurs d’IA ont exploité les contenus culturels.
- Arthur Mensch juge cette présomption injuste et propose un fonds européen financé par les fournisseurs d’IA.
- Les ayants droit réclament des licences négociées, et refusent que le fonds remplace les accords.
- À l’Assemblée, un amendement visant à restreindre le champ du texte a été rejeté en commission.
Porté par les sénateurs Laure Darcos (Essonne, groupe Les Indépendants – République et Territoires), Agnès Evren (Paris, LR) et Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine, PCF), le texte vise à instaurer une « présomption d’utilisation des contenus culturels » par les fournisseurs d’IA. Déposé en décembre 2025, il a été adopté presque dans sa rédaction initiale. Sa disposition principale prévoit de présumer qu’un système d’IA a exploité une œuvre « dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation ».
Une présomption critiquée par l’industrie
Quelques semaines avant le vote, Arthur Mensch avait suggéré une autre piste : la création d’un « fonds européen pour la création », auquel les fournisseurs de modèles d’IA contribueraient proportionnellement à leur chiffre d’affaires. Le dirigeant de Mistral précisait que ce mécanisme ne remplacerait pas les accords de licence ni les « relations directes » entre créateurs et fournisseurs. Il y voyait en revanche une « certitude juridique », à l’inverse d’un régime d’opt-out, c’est-à-dire de retrait volontaire des ayants droit, qu’il juge « impossible à mettre en pratique ».
La Publishers Association, au Royaume-Uni, avait réagi à ces propos. Son directeur exécutif a affirmé qu’Arthur Mensch supposait que les entreprises de la tech avaient le droit d’utiliser ce qu’elles voulaient sans permission, « et de demander pardon après ». Il a invité Mistral à s’acquitter de licences commerciales, « comme il paye ses salariés ou ses factures d’électricité ».
Arthur Mensch déplore qu’une présomption déclenchée par un simple indice inverse la charge de la preuve. Selon lui, démontrer qu’une œuvre n’a pas servi exigerait, sur un corpus de milliards de mots, de révéler des secrets industriels. Il reconnaît que la présomption est réfragable, c’est-à-dire qu’elle peut être renversée, et limitée au civil, mais il estime que prouver le négatif sans livrer ses méthodes est impossible à l’échelle de l’entraînement d’un modèle frontière.
Les ayants droit réclament des licences
Dans une tribune cosignée par la SACEM, le SNE et la SACD, les représentants de la culture et de l’information affirment que « la France n’a pas à arbitrer entre puissance technologique et puissance culturelle ». Selon ces signataires, les fournisseurs d’IA n’ont pas à craindre une multiplication des contentieux ni une atteinte au secret des affaires, deux risques qu’Arthur Mensch dit redouter.
Laure Darcos répond que la France ne devrait pas refuser toute régulation, alors que « les Américains eux-mêmes se posent des questions ». Elle estime que le secret des affaires ne peut excuser une violation du droit fondamental de propriété, et déclare que « les juges sauront organiser la confidentialité ». Son collègue Laurent Lafon (Union centriste et Indépendants, Val-de-Marne) parle quant à lui d’un « combat d’arrière-garde », et évoque la Californie, qui a commencé à légiférer sur le développement de l’IA.
Lors des Rencontres cinématographiques de l’ARP, Xavier Bertrand, président de la Région Hauts-de-France, a apporté son soutien à la proposition de loi. Isabelle Degeorges, présidente de Gaumont Télévision, se montre défavorable au fonds européen. « Les créateurs ne sont pas des mendiants », a-t-elle déclaré, en demandant que « les œuvres utilisées soient déclarées » et que « des licences puissent être négociées ». Selon Blaise Mistler, directeur des relations institutionnelles de la SACEM, les ayants droit ont « fait part du chemin », notamment en engageant des discussions avec Mistral, « sans parvenir à ouvrir de véritables négociations de licences ».
Un amendement pour restreindre le champ du texte
À l’Assemblée nationale, le député Éric Bothorel (Côtes-d’Armor, apparenté au groupe Ensemble pour la République, ex-Renaissance) a proposé de remplacer « système » par « modèle » dans le texte, ce qui exclurait les acteurs en aval. Son amendement, « travaillé avec la Fédération française des télécoms », a été rejeté par la commission des affaires culturelles, de l’éducation et du sport, de même que ses autres amendements. Il juge le champ d’application « trop large et non justifié ».
Un amendement de suppression, reprenant les arguments du Conseil national des barreaux, rappelle l’existence d’un cadre européen « déjà harmonisé et pleinement applicable », notamment la directive DAMUN (2019/790) et l’AI Act. Éric Bothorel estime aussi que le critère d’« indice rendant vraisemblable » est « large et imprécis ». Le groupe Ensemble pour la République a par ailleurs déposé 110 amendements, dont la plupart portent la signature de Prisca Thevenot (Hauts-de-Seine).
