La Cour de cassation a cassé, le 7 octobre 2026, un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait écarté la responsabilité personnelle d’un gérant dans une affaire de contrefaçon de marque. Désormais, lorsqu’un titulaire de droits soutient devant le juge civil que le dirigeant a commis le délit de contrefaçon, ce juge doit rechercher si ses actes le constituent. L’analyse est signée Philippe Schmitt, avocat à Paris.
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait écarté la responsabilité du gérant.
- Le juge civil doit vérifier si les actes du gérant constituent une contrefaçon intentionnelle, dès lors qu’il est soutenu qu’ils le sont.
- Le refus du gérant d’exécuter une décision ordonnant la production de pièces constitue une faute intentionnelle d’une particulière gravité.
- La portée de l’arrêt reste limitée aux marques, et la bonne foi du dirigeant devient un élément central.
L’affaire concernait une marque utilisée pour des fertilisants et des rétenteurs d’eau. Son titulaire et son licencié reprochaient à une SARL de vendre des produits sous cette marque sur un site dont le nom de domaine la contenait. Condamnée pour contrefaçon par le tribunal judiciaire de Paris le 8 février 2022, la société n’avait pas exécuté l’injonction du juge de la mise en état de communiquer ses factures et ses extraits comptables, et l’astreinte, somme due pour chaque jour de retard, avait dû être liquidée.
Les titulaires des droits se sont alors tournés vers le gérant, sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce. Le tribunal, puis la cour d’appel de Paris le 10 janvier 2025, les ont déboutés. Les juges ont retenu une titularité « discutable », des produits achetés auprès d’un ancien distributeur, des faits d’une « gravité modérée » et l’absence de preuve que le gérant connaissait les droits.
Le juge civil doit qualifier les faits
Selon Philippe Schmitt, la Cour reprend d’abord le principe posé en en 2010 : le gérant qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile envers les tiers. Elle en tire une règle nouvelle. Lorsque le juge civil est saisi d’une contrefaçon de marque commise intentionnellement par le gérant, il doit vérifier si ses actes constituent ce délit. Pour l’auteur, les motifs de la cour d’appel sur la gravité modérée des faits deviennent dès lors inopérants.
La Cour a également jugé que le refus du gérant d’exécuter une décision de justice ordonnant la production de pièces constitue une faute intentionnelle « d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ». La cour d’appel avait estimé le contraire, ce qui conduit à la cassation.
Des limites à garder à l’esprit
L’avocate générale proposait que le juge civil procède d’office à cette recherche. La Cour ne l’a pas suivie : elle n’est due que « lorsqu’il est soutenu » que le délit est constitué. Par ailleurs, l’arrêt porte sur les marques. Sa transposition au droit d’auteur, au cœur du débat sur l’entraînement des modèles d’IA, reste selon l’auteur une extrapolation que la Cour n’a pas encore validée. Enfin, l’arrêt vise un gérant de SARL, alors que les entreprises d’IA sont souvent des SAS, mais la définition de la faute séparable serait commune à tous les dirigeants de droit.
La bonne foi, point central
En matière civile, la bonne foi du contrefacteur est indifférente. Pour le dirigeant, c’est désormais l’élément moral du délit qui compte. L’auteur rappelle que l’intention pénale se déduit de la matérialité des faits, sauf pour le prévenu à prouver sa bonne foi, ce qui rend la preuve difficile pour un professionnel du secteur. La chambre criminelle admet toutefois que la bonne foi résulte de vérifications effectivement menées, comme l’indique un arrêt du 18 mai 2011.
